Petit rappel sur une grande règlementation concernant l’accès aux ressources génétiques :
Le Protocole de Nagoya sur l’accès et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est un accord international, adopté par la dixième réunion de la Conférences des Parties à la Convention sur la diversité biologique des Nation Unies le 29 octobre 2010, entré en vigueur le 12 octobre 2014. Il a pour objet d’assurer un partage équitable des avantages lors d’une utilisation commerciale de ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. A ce jour, le Protocole compte 105 parties, dont l’Union Européenne et la France.
Le Protocole est transcrit en droit européen par le Règlement N° 511/2014 du parlement européen du conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du Protocole de Nagoya, et par le Règlement d’exécution N° 2015/1866 de la commission du 13 octobre 2015 portant modalité d’application du règlement (UE) N°511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l’utilisateur et les bonnes pratiques.
La France a fait le choix de transcrire également en droit français l’application du Protocole de Nagoya pour l’accès aux ressources génétiques prélevées sur son territoire, par le biais de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette Loi créé les Articles L.412-3 à L.412-20 du code de l’environnement (section 3 chapitre II du titre Ier du livre IV).
Procédures de déclaration pour les ressources d’origine françaises
Concernant les ressources génétiques non listées aux II et III de l’Article L412-5 du Code de l’Environnement, le Ministère en charge de l’Environnement précise les formalités à suivre par les utilisateurs dans le Décret no 2017-848 du 9 mai 2017.
Pour les espèces listées au II, il n’y a pas de mesure d’accès.
Cas des espèces cultivées et sauvages apparentées
Pour les cas spécifiques des espèces listées au III, deux Ministères ont été désignés « pilotes ». En ce qui concerne les espèces végétales « domestiquées ou cultivées », et les « sauvages apparentées », c’est le Ministère de l’Agriculture qui est pilote. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer pour accéder à ces ressources.
L’article L412-4 précise les définitions suivantes :
« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;
7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale »
Cas des espèces non listées aux II et III de l’article L412-5
En pratique et pour simplifier, pour tout accès à des ressources génétiques végétales non cultivées ou sauvages apparentées, ou tout autre cas non listé aux II et III de l’article L412-5, en fonction de l’objectif de développement commercial ou non, on distingue deux formulaires à adresser au Ministère de l’Environnement :
- Sans objectif direct de développement commercial : déclaration
- Avec un objectif direct de développement commercial : demande d’autorisation
Les formalités pourront désormais être effectuées en ligne, grâce à l’ouverture récente de la téléprocédure pour les déclarations et les autorisations pour l’accès aux ressources génétiques d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, et le partage des avantages découlant de leur utilisation.
Les adresses sont les suivantes :
Déclarations
– pour les personnes morales :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-declaration-pmorale
– pour les personnes physiques :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-declaration-pphysique
Autorisations
– pour les personnes morales :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-autorisation-pmorale
– pour les personnes physiques :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/apa-autorisation-pphysique
La page web du Ministère dédiée a été actualisée, vous y trouverez les liens d’accès directs à ces sites.